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Quelles sont les règles pour la vente de tickets ?

"Quelles sont les règles pour la vente de tickets?"

Il est autorisé de placer une annonce sur 2ememain.be pour vendre des tickets (billets de concert, billets de théâtre, et billets pour des évènements sportifs), sauf si la (re)vente est limitée ou exclue par la loi ou par les conditions de vente (générales ou spéciales) du tiers.

Vous devrez toutefois toujours respecter deux choses: les restrictions prévues par la loi et les restrictions qui sont prévues dans les conditions (générales ou spéciales) de vente émises par le vendeur initial de billets.
Les restrictions établies par la loi concernant les tickets pour les évènements

La revente de tickets pour des événements culturels, sportifs ou commerciaux ou des spectacles est soumise à certaines restrictions conformément à la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements.

Conformément à cette loi, la revente de tickets pour des évènements est interdite dans les quatre cas suivants:

- la revente de manière habituelle, à savoir la revente de plusieurs tickets en vue d'exercer une activité commerciale;
- la revente de manière occasionnelle à un prix supérieur au prix annoncé par le vendeur initial;
- la revente avant le début de la vente initiale;
- la vente d'un titre d'accès privilégié ou promotionnel pour lequel aucune vente initiale n'a eu lieu.
 
Les restrictions prévues par les conditions (générales ou spéciales) de vente concernant tout type de billets

Le vendeur initial peut également imposer des restrictions sur la vente et la revente de tickets (par exemple les tickets qui sont personnels et non transmissibles). Ces restrictions se trouvent souvent dans les conditions de vente (générales ou spéciales) du vendeur, et sont par exemple imprimées au dos du ticket. En tant que détenteur et vendeur du ticket, vous devrez respecter ces conditions de vente.

Chaque visiteur doit s'assurer que la vente ou la revente de tickets sur 2ememain.be se déroule selon les règles que nous avons exposées ci-dessus. 2ememain.be est une plateforme commerciale sur laquelle chaque visiteur peut placer une annonce pour acheter ou vendre des produits et/ou des services et où acheteurs et vendeurs peuvent se rencontrer. 2ememain.be n'est jamais en possession du billet concerné et elle n'est donc pas en mesure de vérifier si vous répondez aux exigences reprises ci-dessus.

Si des faux tickets, des tickets non valides ou des tickets qui ne respectent pas les dispositions en vigueur sont mis en vente, nous vous conseillons de nous en informer et de le déclarer à la police ou auprès de la Direction Générale du Contrôle et de la Médiation (DGCM). Si vous souhaitez déposer une plainte auprès de la Direction Générale du Contrôle et de la Médiation, vous pouvez le faire au moyen de ce formulaire en ligne. S'ils veulent enquêter davantage sur cette affaire, nous leur apporterons bien entendu notre entière collaboration. D'autre part, si un utilisateur ne se conforme pas à la loi et/ou aux conditions générales de 2ememain.be, nous nous réservons le droit de prendre certaines mesures à son égard, telles que limiter ou résilier l'utilisation de son compte sur notre site. 

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